Comment trouver un exemple de relevé d’information d’assurance auto ?

Aussi connu sous le nom de « relevé de situation », le relevé d’information de l’assurance auto est un document légal qui retrace l’historique d’un assuré, et qui est demandé dans le cadre d’un changement de compagnie d’assurance. Il contient toutes les informations relatives au parcours automobile de l’assuré et à son véhicule, et permet à son nouvel assureur de savoir à quel genre de conducteur il a affaire. Alors comment trouver un exemple de relevé d’information d’assurance auto ? Que contient-il ? Quand et à qui le demander ?

Que contient le relevé d’information d’assurances ?

Les articles 12 et 13 de l’annexe A 121-1 du Code des Assurances déterminent les informations que doit lister le relevé d’information d’assurance auto. Ils concernent la personne à assurer ainsi que son véhicule sur les cinq dernières années :

  • les noms, prénoms et numéros de permis de l’ensemble des conducteurs mentionnés sur le contrat d’assurance;
  • la date de souscription du contrat d’assurance;
  • Les informations sur le véhicule (modèle, carburant, numéro d’immatriculation…);
  • l’historique des sinistres, leur nature et l’implication de l’assuré;
  • le coefficient bonus/malus.

comment-trouver-un-exemple-de-releve-dinformation-dassurance-auto Grace à ces informations, le nouvel assureur sera en mesure de quantifier le risque et ainsi de fixer le montant de la prime annuelle.

La durée de validité du relevé d’information d’assurance est variable d’une compagnie à une autre, mais la plupart des compagnies demande sa réédition tous les 3 mois.

Comment obtenir votre relevé d’information d’assurance ?

La loi oblige votre assureur à vous envoyer votre relevé d’information d’assurance à chaque date anniversaire de la signature de votre contrat, mais vous pouvez en faire la demande à tout moment à votre assureur, et ce même si vous ne comptez pas changer de compagnie d’assurance.

Vous pouvez effectuer la demande par téléphone, en ligne ou par courrier recommandé avec AR. Veillez à Mentionner dans votre lettre l’article 12 du Code des assurances si vous faites votre demande par courrier.

Selon l’arrêté du 19 juillet 2007, votre assureur se devra de vous faire parvenir le document dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre demande.

Il existe des cas où des conducteurs ne possèdent pas de relevé d’information d’assurance :

  • si le conducteur le conducteur ne possède pas de contrat d’assurance à son nom;
  • si le conducteur n’a pas été assuré depuis plus de 2 ans;
  • si le conducteur se sert d’un véhicule de fonction.

Cependant, cela n’empêche pas ces conducteurs « sans antécédents » d’être assurés.

Quand faire la demande de votre relevé d’information d’assurance ?

comment-trouver-un-exemple-de-releve-dinformation-dassurance-auto

En général, vous aurez besoin de votre relevé d’information en cas de changement de compagnie d’assurance. Depuis l’instauration de la loi Hamon en 2015, il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance après la première date anniversaire. De plus, il incombe à votre nouvel assureur de se charger des formalités de réalisation. Il en va de même pour votre relevé d’information d’assurance, si vous décidez de changer d’assureur, les dispositions de la loi Hamon prévoit la transmission automatique de votre relevé d’information édité à votre nouvelle compagnie d’assurances.

Ce document vous sera également envoyé si vous ou votre assureur décidiez, pour une raison ou pour une autre, de résilier le contrat d’assurance auto.

Prenez garde aux fausses déclarations

Il arrive parfois qu’un sinistre se produise entre l’édition du relevé par l’ancien assureur et la souscription d’une nouvelle assurance, dans ce cas, vous devez en avertir votre nouvel assureur.

Dans le cas contraire, il pourra procéder à une annulation du contrat pour fausse déclaration, sans rembourser les primes déjà versées. Ce genre d’incident se produit à l’occurrence d’un autre sinistre, lorsque des vérifications techniques s’imposent.

Qu’est-ce qu’une assurance auto ?

L’assurance auto est un contrat d’assurance passé entre un assureur et un individu pour la couverture d’un véhicule motorisé. En France, elle est obligatoire sur tous les véhicules sous peine de sanctions, pouvant aller jusqu’à 3750 et une suspension temporaire du permis de conduire.  Les assurances sont donc obligatoires pour les voitures, les tracteurs et autres engins agricoles, les deux roues et certaines tondeuses manœuvrables depuis un siège avec un volant. Concrètement, il existe deux types d’assurance pour protéger votre véhicule.

L’assurance obligatoire de responsabilité civile.

Aussi appelée assurance au tiers, elle permet de couvrir les dommages que le conducteur provoquerait sur un tiers en conduisant ou en stationnant son véhicule. Elle couvre les dommages matériels et physiques causés à un tiers, à condition que vous ne soyez pas pénalement responsable de l’accident. En revanche, ce type d’assurance ne prend pas en charge les dommages matériels et physiques dont serait victime le conducteur du véhicule assuré et de ses proches. Le remboursement sera à votre charge, à condition que le véhicule en cause avec vous dans l’accident ne soit pas en tort. Dans quel cas ce sera à son assurance ou à son chauffeur d’assumer ces frais.

exemple relevé d'information assurance auto

L’assurance multirisque

La deuxième option est une assurance qui vous protège vous et les tiers contre les dommages matériels et physiques causés par un accident. Elle est évidemment un peu plus onéreuse que l’assurance de responsabilité civile, mais vous pouvez trouver le meilleur prix grâce à un comparateur d’assurance auto sur internet. Attention, les assurances multirisques ne couvrent pas tous les dégâts et préjudices, elle prévoit, par exemple, en cas de conduite sans permis ou sous l’emprise de stupéfiant, l’annulation totale du contrat. Une fois votre assurance choisie, vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour couvrir votre véhicule contre certaines casses ou le vol entre autres.  Vous signerez ensuite votre contrat et vous serez remis annuellement votre relevé d’informations d’assurance.

Le relevé d’informations d’assurance

C’est un document annuel qui liste les informations concernant le véhicule et le conducteur assurés sur les 5 dernières années. On peut y retrouver la date de souscription, l’assurance et les garanties choisies. On peut également trouver tous les sinistres qu’a subis le véhicule et l’assuré, avec son degré de responsabilité. Dans le cas où vous auriez été victime d’un sinistre entre la déclaration pour le relevé et la réception de ce dernier, pensez à le mettre à jour immédiatement, sous peine de voir votre contrat suspendu.

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